Conditions Générales de Vente (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture et l’utilisation du service FlowDevis (ci-après « l’Application ») par tout client professionnel (artisan, indépendant, entreprise, société ou association) utilisant le service à des fins liées à son activité.

En créant un compte FlowDevis et/ou en souscrivant un abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Application » : le logiciel en ligne FlowDevis, accessible via un navigateur web, permettant de créer, gérer et éditer des devis, factures et documents associés.
• « Client » : toute personne morale ou personne physique professionnelle utilisant FlowDevis dans le cadre de son activité.
• « Compte » : l’espace en ligne propre à un Client, protégé par identifiant et mot de passe.
• « Abonnement » : la formule payante donnant accès au service FlowDevis pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).
• « Données » : l’ensemble des informations saisies ou importées par le Client dans l’Application (clients finaux, devis, factures, articles, etc.).

2. Objet

FlowDevis fournit au Client un service SaaS de gestion de devis et factures en ligne, accessible à distance via Internet. Le service inclut notamment :

• la création et la gestion de devis et factures ;
• l’édition de documents au format PDF ;
• la gestion de clients et d’articles/services ;
• le suivi des paiements et, le cas échéant, des relances ;
• l’accès à un espace d’administration permettant au Client de gérer son compte et ses paramètres.

Les présentes CGV encadrent les conditions financières, techniques et juridiques de cette fourniture de service entre l’éditeur de FlowDevis et le Client professionnel.

3. Création de compte et accès au service

Pour utiliser l’Application, le Client doit créer un Compte FlowDevis en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client s’engage à :

• choisir un mot de passe robuste et confidentiel ;
• ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• mettre à jour ses informations en cas de changement.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et de la confidentialité de ses identifiants.

4. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site FlowDevis.fr à la rubrique « Tarifs » et peuvent être exprimés en prix mensuels et/ou annuels.

• Les prix sont indiqués hors taxes. Selon le statut de l’éditeur, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » peut s’appliquer.
• Le Client choisit une formule d’abonnement mensuel ou annuel. Le montant est payable d’avance pour la période concernée.
• Le paiement est réalisé par les moyens proposés en ligne (carte bancaire, prélèvement, ou tout autre moyen indiqué).

En cas d’échec de paiement (carte expirée, rejet, etc.), FlowDevis se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

5. Durée de l’abonnement, renouvellement et résiliation

5.1 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.

5.2 Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Le prix de la période est dû en totalité dès la souscription. Sauf mention contraire, l’abonnement annuel est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

5.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Les sommes déjà versées restent acquises à FlowDevis et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Évolution du service

FlowDevis fait évoluer l’Application en continu (nouvelles fonctionnalités, améliorations, correctifs). Les évolutions peuvent faire l’objet de mises à jour automatiques, sans information préalable détaillée, dès lors qu’elles ne dégradent pas de manière significative le service.

FlowDevis se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses fonctionnalités. Dans la mesure du possible, le Client sera informé en amont pour les modifications importantes.

7. Données, sauvegardes et RGPD

Le Client reste pleinement propriétaire des données qu’il saisit dans FlowDevis (clients, devis, factures, etc.). FlowDevis agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données.

FlowDevis s’engage à :

• héberger les données dans l’Union européenne (ou dans un pays offrant un niveau de protection adéquat) ;
• mettre en place des mesures de sécurité raisonnables ;
• ne pas utiliser les données du Client à d’autres fins que la fourniture du service ;
• permettre au Client d’exporter ses données dans la mesure des fonctionnalités disponibles.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la page Confidentialité & Cookies.

8. Propriété intellectuelle

L’Application FlowDevis, son interface, ses logos, graphismes, bases de code et plus largement l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

Il est strictement interdit de copier, reproduire, décompiler, tenter d’accéder au code source, réutiliser ou exploiter tout ou partie de FlowDevis en dehors des fonctionnalités prévues.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser l’Application dans le respect des lois et réglementations applicables ;
• ne pas utiliser FlowDevis pour des activités illicites, trompeuses ou contraires à l’ordre public ;
• vérifier l’exactitude des informations figurant sur ses devis et factures, FlowDevis n’ayant pas connaissance du fond des dossiers ;
• conserver par ailleurs les documents et pièces justificatives exigés par l’administration fiscale ou sociale.

10. Support et assistance

FlowDevis fournit un support par e-mail à l’adresse : contact@flowdevis.fr.

Les temps de réponse ne sont pas garantis contractuellement mais FlowDevis s’efforce de répondre dans des délais raisonnables compte tenu de la charge et de la complexité des demandes.

11. Limitation de responsabilité

FlowDevis met tout en œuvre pour fournir un service fiable et disponible. Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure ;
• perte ou altération de données résultant d’une mauvaise utilisation par le Client ou par un tiers ;
• préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de FlowDevis est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne générale, catastrophe naturelle, coupure étendue d’Internet, etc.).

13. Modification des CGV

FlowDevis se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour les adapter à l’évolution du service, de la législation ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement par le Client. En cas de modification substantielle, le Client pourra être invité à accepter les nouvelles CGV ou à résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des changements.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux matériellement compétents du ressort du siège de l’éditeur de FlowDevis (par exemple, tribunaux de Rouen si le siège y est rattaché), sauf disposition légale impérative contraire.